Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 736 F-D

Pourvoi n° B 19-16.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. K... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.982 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ovalto, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société civile du [...], dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ovalto, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société civile du [...], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2019), suivant acte authentique du 19 décembre 2012, le groupement foncier agricole « société civile du [...] », représenté par M. C..., a vendu à la société fermière viticole de Cantenac, un domaine viticole connu sous le nom « [...] » comprenant le château, ses dépendances, le domaine viticole et les marques attachées. Suivant acte sous seing privé du même jour, la société Ovalto a acquis les parts sociales de M. C... dans la société fermière viticole de Cantenac, devenue société civile du [...] (la société d'exploitation), exploitant le domaine.

2. Soutenant être propriétaire de meubles meublant le château en vertu d'un partage effectué en 2001 et 2004 avec sa soeur et son frère, à la suite du décès de leur mère, M. C... a assigné la société d'exploitation et la société Ovalto en revendication.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt constate que M. C... ne produit aucun acte de dévolution successorale après le décès de sa mère, ni inventaire de succession, ni acte de revendication des meubles, avant ou après les actes de partage de 2001 et 2004 qui pourraient être opposés à la société d'exploitation. Il retient que les biens mobiliers en cause sont au château au moins depuis 1947, date de son achat et de son utilisation par la société d'exploitation comme lieu de représentation et de réception de ses clients, que le mobilier en possession de cette société participe à l'identité et au prestige du château, vitrine d'un producteur de grand cru classé, qu'il est présumé faire partie de l'actif immobilier de la société d'exploitation, que l'offre de la société Ovalto incluait expressément le mobilier sans qu'aucune réserve ou observation n'ait été soulevée avant la vente et que la société d'exploitation a engagé des fonds pour acquérir, réparer ou restaurer des meubles du château. Il ajoute que M. C... et la société Ovalto se sont accordés, le 19 décembre 2012, jour des cessions, sur l'inclusion du mobilier dans les actifs de la société d'exploitation cédés par M. C..., tout en donnant à ce dernier la possibilité de retirer des objets personnels dans un délai d'un an, que les biens mobiliers revendiqués ne peuvent être considérés comme de tels objets et qu'il était acquis qu'il avait récupéré certains objets le 3 octobre 2013 en conformité avec les termes et délai de l'accord.

6. De ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen et d'une interprétation exclusive de dénaturation des termes de l'accord du 19 décembre 2012, la cour d'appel a pu déduire que M. C... n'était pas fondé à revendiquer les biens litigieux dont il ne justifiait pas être propriétaire.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.