Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 731 F-D

Pourvoi n° S 19-18.882

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

M. H... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.882 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société All'automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire,

2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. P... G..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société All'automobiles,

3°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société All'automobiles,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJRS, en la personne de M. G..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société All'automobiles.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 2019), après avoir acquis, le 4 avril 2015, un véhicule d'occasion auprès de la société All'automobiles, M. Y... (l'acheteur) a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché. La société All'automobiles ayant été placée en liquidation judiciaire au cours de la procédure, la société [...] a été désignée en qualité de liquidateur.

Réponse de la Cour

4. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation que les juges du fond ont estimé que l'usure du train arrière, signalée lors du contrôle technique, était liée à la vétusté du véhicule acquis, mis en service depuis seize ans et affichant 215 831 km au compteur, et ne constituait pas un vice caché, de sorte qu'ils n'avaient pas à répondre au moyen tiré de ce que l'acheteur n'aurait pas acquis ce véhicule s'il en avait eu connaissance.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.