Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 729 F-D

Pourvoi n° C 17-18.631

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

La société Pêche chasse évasion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 17-18.631 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à M. C... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pêche chasse évasion, de Me Balat, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 16 mars 2017), suivant bon de commande du 9 mai 2014, M. L... (l'acquéreur) a acquis, via le site Internet de la société Chasse pêche évasion (le vendeur) une carabine d'un prix de 1 470,90 euros, livrée le 19 mai 2014, sur son lieu de travail, et réceptionnée par un de ses collègues, sans émettre de réserve sur le bordereau de livraison. Le même jour, l'acquéreur a transmis un courriel au vendeur l'informant avoir constaté après son déballage que la crosse de la carabine était cassée.

2. Par acte du 26 août 2014, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, se fondant sur les conditions dans lesquelles la carabine avait été livrée et le défaut constaté, a pu en déduire que le vendeur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance et a ainsi procédé à la recherche prétendument omise.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pêche chasse évasion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.