Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 723 F-D

Pourvoi n° M 19-14.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020

1°/ La société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme S... N...,

3°/ Mme E... N...,

domiciliés [...] ,

4°/ Mme L... N..., domiciliée [...] ,

tous trois venant aux droits de C... N...,

ont formé le pourvoi n° M 19-14.277 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme G... BT... , domiciliée [...] ,

2°/ à M. U... I..., domicilié [...] ,

3°/ à M. R... A...,

4°/ à Mme F... Y..., épouse A...,

domiciliés [...] ,

5°/ à M. R... K..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme T... BT... , domiciliée [...] ,

7°/ à Mme O... X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, J... et W... M..., venant aux droits de D... M...,

8°/ à Mme MK... V..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme Q... H..., épouse B..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de P... B...,

10°/ M. OS... B..., domicilié [...] ,

11°/ M. BU... B..., domicilié [...] ),

12°/ Mme FI... B...,

13°/ Mme FR... B...,

domiciliées toutes deux [...],

tous quatre venant aux droits de P... B...,

14°/ à M. BZ... JK...,

15°/ à Mme VJ... BM..., épouse JK...,

domiciliés tous deux [...],

16°/ à M. RM... YI..., domicilié [...] ,

17°/ à M. PR... SD...,

18°/ à Mme QA... RH..., épouse SD...,

domiciliés tous deux [...],

19°/ à M. FK... WO..., domicilié [...] ,

20°/ à M. XJ... MO...,

21°/ à Mme XM... JK..., épouse MO...,

domiciliés tous deux [...],

22°/ à M. XJ... UV...,

23°/ à Mme SA... SL..., épouse UV...,

domiciliés tous deux [...],

24°/ à Mme TW... LK..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme J... LK..., domiciliée [...] ,

venant tous deux aux droits de AU... LK...,

26°/ à M. YV... MG...,

27°/ à Mme CU... VC..., épouse MG...,

domiciliés tous deux [...],

28°/ à M. MV... HK...,

29°/ à Mme NO... BR..., épouse HK...,

domiciliés tous deux [...],

30°/ à Mme JC... M..., domiciliée [...] , venant aux droit de D... M...,

31°/ à M. BZ... QD..., domicilié chez M. HZ... RT... , [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Les Gaudinelles, dont le siège social est [...] ,

32°/ à la société Atelier l'échelle, anciennement dénommée [...] et U... LN..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

33°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne,

34°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

35°/ à la société My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] ,

36°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,

37°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France,

38°/ à la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. HZ... RT... , mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles,

39°/ à la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et aux obligations de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain,

défendeurs à la cassation.

Mmes G... et T... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., Mmes X..., ès qualités, et V..., Mme H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, MM. OS... et BU... B... et Mmes FI... et FR... B..., ès qualités, M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., Mmes TW... et J... LK..., ès qualités, M. et Mme MG..., M. et Mme HK... et Mme JC... M..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelles du Mans IARD assurances mutuelles et de Mmes S..., E... et L... N..., de Me Le Prado, avocat de Mmes G... et T... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., Mmes X..., ès qualités, et V..., Mme H..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, MM. OS... et BU... B... et Mmes FI... et FR... B..., ès qualités, M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., Mmes TW... et J... LK..., ès qualités, M. et Mme MG..., M. et Mme HK... et Mme JC... M..., ès qualités, de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier l'échelle, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société My Money Bank, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mutuelle des architectes français, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société MMA assurances mutuelles et à Mmes S..., L... et E... N... (les consorts N...), venant aux droits de C... N..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Crédit immobilier de France développement, la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne et la société BNP Paribas Personal Finance.

Reprise d'instance

2. Il est donné acte à Mme Q... H..., M. OS... B..., M. BU... B..., Mme FI... B... et Mme FR... B... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de P... B..., décédé le 12 février 2019.

Faits et procédure

3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2018), suivant actes authentiques reçus entre le 10 novembre 2006 et le 10 décembre 2007 par C... N... (le notaire), la société civile immobilière Les Gaudinelles (le vendeur) a vendu des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement à Mmes G... et T... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., D... M..., Mme V..., P... B... et son épouse, M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., AU... LK..., M. et Mme MG..., et M. et Mme HK... (les acquéreurs). Pour financer chacune de ces acquisitions, ceux-ci ont contracté un emprunt, avec déblocage progressif des fonds en fonction de l'avancement des travaux, auprès du Crédit immobilier de France Rhône Ain, du Crédit immobilier de France Île-de-France, de la société BNP Paris Invest immo, ou de la société GE Money bank (la banque).

4. Le chantier a été abandonné et les biens n'ont pas été livrés. Le vendeur a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par jugement du 26 novembre 2012.

5. Par actes délivrés à partir du 6 mars 2013, Mmes G... et T... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., Mme O... X..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, J... et W... M..., venant aux droits de D... M..., Mme JC... M..., venant aux droits de D... M..., Mme V..., Mme H..., agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de P... B..., MM. OS... et BU... B..., venant aux droits de P... B..., Mmes FI... et FR... B..., venant aux droits de P... B..., M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., et M. et Mme HK... ont assigné M. QD..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Gaudinelles, la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Ain, la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société BNP Paris Invest immo, la société Crédit immobilier de France Île-de-France et la banque en annulation ou résolution des ventes et des prêts accessoires, ainsi que la société [...] , devenue la société Atelier l'échelle (l'architecte), et son assureur, la société Mutuelle des architectes de France, et le notaire et son assureur, la société MMA assurances mutuelles (l'assureur), en responsabilité et indemnisation. M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., AU... LK..., aux droits duquel se trouvent Mmes TW... et J... LK..., et M. MG... et Mme VC... sont intervenus volontairement à l'instance le 24 mars 2014.

6. La résolution des contrats de vente conclus entre le vendeur et les acquéreurs a été prononcée ainsi que la résolution des contrats de prêt consentis par la banque à Mme G... BT... , et à M. et Mme MO..., par le Crédit immobilier de France financière Rhône Ain à M. I..., M. K..., Mme T... BT... , P... B..., Mme V..., M. YI..., Mme RH..., épouse SD..., M. WO..., M. et Mme UV..., M. MG... et Mme VC..., et M. et Mme HK..., par la société BNP Paribas Invest immo à Mme T... BT... , et M. et Mme JK..., par le Crédit immobilier de France Île-de-France à M. MG... et Mme VC.... La responsabilité du notaire et de l'architecte a été retenue au titre de différentes fautes.

Réponse de la Cour

9. Ayant relevé que les fautes du notaire, à l'origine de la résolution de la vente, avaient entraîné la résolution de plein droit des prêts consentis à Mme G... BT... et à M. et Mme MO... par la banque, et avaient fait perdre à celle-ci les intérêts conventionnels auxquels elle aurait eu droit, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire qu'elle avait subi un préjudice en lien de causalité direct avec la faute commise par le notaire.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les consorts N... à payer à la société GE Money Bank les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts suivants annulés : * prêt n° [...] et avenant n° 1020 782 827 7 consenti à Mme G... BT... , * prêt n° [...] consenti à M. et Mme MO..., l'arrêt rendu le 30 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Met hors de cause la société Atelier l'échelle et la société Mutuelle des architectes de France ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne les consorts N... et la société MMA assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts N... et la société MMA assurances mutuelles, et les condamne à payer à Mme G... BT... , M. I..., M. et Mme A..., M. K..., Mme T... BT... , Mme X..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs J... et W... M..., Mme JC... M..., Mme V..., Mme Q... H..., M. OS... B..., M. BU... B..., Mme FI... B... et Mme FR... B..., M. et Mme JK..., M. YI..., M. et Mme SD..., M. WO..., M. et Mme MO..., M. et Mme UV..., Mme TW... LK... et Mme J... LK..., M. et Mme MG... et M. et Mme HK... la somme globale de 3 000 euros, à la société Mutuelle des architectes de France la somme de 1 500 euros, rejette la demande formée par la société My Money Bank, et condamne la société MMA assurances mutuelles à payer à la société Atelier l'échelle la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.