Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 905 F-D

Pourvoi n° G 19-20.484

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ la société [...] , société à responsabilité limitée,

2°/ la société [...] , société à responsabilité limitée,

3°/ la société d'exploitation Caisserie de la Billette, société à responsabilité limitée,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° G 19-20.484 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure-et-Loire (Saedel), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés [...] , [...] et Caisserie de la Billette, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure-et-Loire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. L'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2019) fixe les indemnités dues aux sociétés [...] et [...] par suite de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement d'Eure et Loir (la Saedel), de parcelles appartenant à la société [...] et exploitées par les sociétés [...] et Caisserie de la Billette.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé qu'un contrat de location-gérance avait été conclu en novembre 2001 entre la société [...] et la société [...] .

5. Procédant à la recherche prétendument omise et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que ce contrat n'avait pas fait l'objet d'un renouvellement, contrairement au contrat de bail commercial.

6. Elle a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la seule activité justifiée de la société [...] était celle de bailleur des murs.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés [...] , [...] et Caisserie de la billette aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.