Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet et Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 897 F-D

Pourvoi n° X 17-16.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

Mme C... P..., veuve T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 17-16.556 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... I..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme U... I..., épouse J..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Le Port-Guy Chauchat Rozier-Hervé Offredo-Jean Dominique Roche et Charles Albert Grandjean, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La SCP [...] a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l"appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP [...] , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des consorts I..., après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme T... du désistement de son premier moyen de cassation.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2017), par acte authentique du 30 septembre 2009, dressé par M. E..., notaire, Mme T... a vendu un appartement à M. et Mme I....

3. Mme I... est décédée le 4 janvier 2010.

4. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, M. L... I... et ses enfants, M. W... I... et Mme U... J... (les consorts I...) ont assigné Mme T... en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices.

5. M. L... I... est décédé le 1er août 2014.

Réponse de la Cour

7. Mme T... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'erreur qu'elle avait commise avait été absorbée par la faute plus grave du notaire, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la SCP [...] contre Mme T..., l'arrêt rendu le 24 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme T... aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme T... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts I... et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.