Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11017 F

Pourvoi n° P 18-23.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020

1°/ la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société générale de manutention et de transit (SGMT),

2°/ la société Agence maritime Manuroc (AMM), société anonyme, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 18-23.866 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. G... F..., domicilié [...] ,

2°/ à W... Q..., ayant été domicilié [...] , décédé,

3°/ à Mme DP... C..., veuve Q..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme K... Q..., épouse EV... , domiciliée [...] ,

5°/ à Mme O... Q..., épouse I..., domiciliée [...] ,

toutes trois prises en qualité d'ayants droit de W... Q..., décédé,

6°/ à M. U... D..., domicilié [...] ,

7°/ à M. H... A..., domicilié [...] ,

8°/ à M. N... T..., domicilié [...] ,

9°/ à M. P... R..., domicilié [...] ,

10°/ à M. H... M..., domicilié [...] ,

11°/ à M. NQ... X..., domicilié [...] ,

12°/ à M. E... Y..., domicilié [...] ,

13°/ à M. B... S..., domicilié [...] ,

14°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,

15°/ à M. U... J..., domicilié [...] ,

16°/ à M. P... L..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés [...] et Agence maritime Manuroc, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. F... et des quatorze autres salariés ou leurs ayants droit, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Pecqueur, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mmes C..., EV... et I..., en qualité d'ayants droit de W... Q..., de leur reprise d'instance.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés [...] et Agence maritime Manuroc aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [...] et Agence maritime Manuroc et les condamne à payer aux salariés ou leurs ayants droit la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.