Article 762
En vigueurCode rural (ancien)
En bref
- Code
- Code rural (ancien)
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p. 100 de leur montant global. Les conditions de la mise en jeu de cette garantie font l'objet d'une convention passée entre le ministre de l'économie et des finances et la caisse nationale de crédit agricole.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 762 du code rural (ancien) ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Crédit agricole.
L’article 762 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.