Conformément aux dispositions de l'article D. 571 du code de procédure pénale , préalablement à la mise en liberté d'une personne condamnée à l'interdiction de séjour, le lieu où la personne intéressée fixe sa résidence est enregistré par le greffe de l'établissement pénitentiaire et porté à la connaissance du ministère public par le chef de l'établissement.
Déclarations d'adresse
Subdivision1 articles en vigueur
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Déclarations d'adresse » dans le code pénitentiaire ?
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