En bref

Code
Code pénitentiaire
État
En vigueur
Partie
Réglementaire

Que dit cet article ?

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 112-1 à D. 112-19

D. 112-20

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-21

D. 112-21-1

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-27

D. 112-28

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 112-29 à D. 112-63

D. 113-64

Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 113-67 à D. 115-20

D. 115-20-1

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024

D. 115-23 à D. 131-5

D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
D. 134-1 à D. 131-5

D. 134-6

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024
D. 136-2

Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023

D. 136-3 à D. 136-6

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article D. 762-6 du code pénitentiaire ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE RÉGLEMENTAIRE.

L’article D. 762-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « D » de D. 762-6 ?

Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.