Article R. 654-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Nota de la source
Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 18/06/2024 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/06/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 12/06/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/03/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/01/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 07/11/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 13/06/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 03/11/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2016 · rejet
- Décision 1re chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 25/06/2015
- sévices graves ou actes de cruauté (non)Cour de cassation · 16/06/2015 · cassation
- / jdfCour d'appel de Pau · 24/01/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 654-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 654-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 654-1 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 654-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.