Article 433-21-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/03/1994- 01/03/1994 au 01/01/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2002En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire de Paris · 09/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire d'Évreux · 20/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire d'Auxerre · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Pontoise · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel d'Agen · 18/03/2026
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel d'Amiens · 04/01/2026
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 18/11/2025
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureTribunal judiciaire d'Évreux · 06/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépultureCour d'appel de Paris · 28/11/2024
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 01/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ3Cour de cassation · 01/03/2006 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 433-21-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 433-21-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 433-21-1 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.