Article 431-24
En vigueurCode pénal
En bref
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- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 04/03/2010- Depuis le 04/03/2010En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 431-24 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 431-24 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.