Article 322-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (56)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 56 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande relative à l'internement d'une personneCour d'appel de Bordeaux · 20/05/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Paris · 28/01/2026
- Décision crCour de cassation · 08/10/2025 · qpcother
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- Décision crCour de cassation · 20/03/2024 · rejet
- nécessité (non)Cour de cassation · 11/05/2023 · rejet
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- enonciation des principaux éléments à charge dans la feuille de motivationCour de cassation · 20/10/2021 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/04/2020 · cassation
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 322-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 322-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 322-6 ?
56 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.