Article 132-58
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après. En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 19/06/2019 · renvoi
- Décision crCour de cassation · 19/06/2018 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/05/2017 · cassation
- possibilité (non)Cour de cassation · 30/05/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 30/05/2017 · rejet
- portéeCour de cassation · 22/03/2017 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/03/2016 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Douai · 19/11/2008
- etendue juridiction de proximiteCour de cassation · 14/05/2008 · cassation
- //jdfCour d'appel de Grenoble · 05/07/2007
- appel limité à la décision prononçant la peineCour de cassation · 13/12/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-58 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-58 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-58 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.