Article 132-17
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée. La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 30/04/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 17/10/2018 · cassation
- etendueCour de cassation · 17/01/2012 · rejet
- Décision pôle 4 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 04/11/2010
- Décision civ2Cour de cassation · 14/06/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/09/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-17 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-17 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.