Article 131-36-8
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire sont fixées par le titre VII bis du livre V du code de procédure pénale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 25/01/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 16/11/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bordeaux · 06/11/2008
- // jdfCour d'appel de Pau · 16/10/2008
- / jdfCour d'appel de Pau · 16/10/2008
- décision sur la peineCour de cassation · 16/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 131-36-8 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 131-36-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 131-36-8 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.