Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
Legs particuliers
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En bref
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- Code général des impôts
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Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Legs particuliers » dans le code général des impôts ?
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