Article 955
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
7 versions depuis l’origine- Début non publié par LégifranceVersion antérieureLire sur Légifrance
- Début non publié par LégifranceVersion antérieureLire sur Légifrance
- Début non publié par LégifranceVersion antérieureLire sur Légifrance
- Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1979 au 04/07/1992Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/07/1992 au 29/12/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 29/12/2008En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 955 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 955 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.