Article 766

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1). Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.

Nota de la source

(1) Voir l'article 280 de l'annexe III.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/07/1979En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 766 du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 766 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.