Article 735

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/07/1979En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 735 du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 735 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.