Article 657
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (20)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 20 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits indirectsTribunal judiciaire de Draguignan · 10/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/06/2022
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxCour d'appel de Riom · 21/06/2022
- Décision commCour de cassation · 19/01/2010 · rejet
- pénalité de mauvaise foi (non)Cour de cassation · 19/01/2010 · cassation
- attributions étendues à la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble situé dans un autre départementCour de cassation · 19/01/2010 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/10/2009 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/11/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/11/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/11/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/10/2008 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/10/2008 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 657 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 657 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 657 ?
20 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.