Article 636
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1979 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2007 au 28/12/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 28/12/2007 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2020 au 31/12/2020Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/12/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- possibilité pour l'héritier de s'en prévaloir (non)Cour de cassation · 12/05/2010 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 28/01/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 636 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 636 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 636 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.