Article 293ABIS

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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01/01/1993 au 27/10/1995Version antérieureLire sur Légifrance
27/10/1995 au 01/01/2027En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 293ABIS du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 293ABIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.