Article 223VOBIS

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Poser une question sur cet article

Que dit cet article ?

Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :

1° La charge fiscale nette ;

2° Les dividendes exclus ;

3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;

4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;

5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI ;

6° Les gains ou pertes de change asymétriques ;

7° Les dépenses non admises ;

8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;

9° Les charges de pension de retraite à payer ;

10° Les provisions techniques exclues.

Nota de la source

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 223VOBIS du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 223VOBIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.