Article 217SEXIES
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
(Alinéa sans objet)
Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Nota de la source
Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et de l'article 30-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 217SEXIES du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 217SEXIES est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.