Article 205
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire de Nanterre · 16/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08/04/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 21/03/2024
- bénéfices d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée distribués au gérant majoritaireCour de cassation · 19/10/2023 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 205 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 205 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 205 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.