Article 204B

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

Nota de la source

Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 204B du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 204B est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.