Article 199
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire d'Angers · 29/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ3Cour de cassation · 17/10/2019 · cassation
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 26/03/2019
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 15/01/2019
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 15/01/2019
- Décision crCour de cassation · 14/06/2017 · rejet
- obligation d'information, obligation de conseil (oui), manquement (oui)Cour d'appel de Versailles · 24/11/2015
- Décision commCour de cassation · 24/09/2013 · cassation
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Rennes · 06/03/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article 199 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 199 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 199 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.