Article 1730
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. (Abrogé)
c. (Abrogé).
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
3. (Abrogé)
4. (Abrogé)
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Nota de la source
Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
17 versions depuis l’origine- Début non publié par LégifranceVersion antérieureLire sur Légifrance
- Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1979 au 30/12/1983Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/12/1983 au 01/01/1985Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/1985 au 09/07/1987Version antérieureLire sur Légifrance
- 09/07/1987 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2006 au 01/01/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2007 au 01/11/2008Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/11/2008 au 01/01/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2010 au 01/05/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/05/2010 au 01/01/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2011 au 31/07/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/07/2011 au 01/01/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2018 au 01/01/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2019 au 01/01/2023Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2023 au 16/02/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 16/02/2025En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Nancy · 09/07/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Rennes · 07/07/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 11/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lisieux · 25/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 26/02/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Paris · 12/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Rouen · 17/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Nantes · 10/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire d'Évreux · 07/07/2025 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Pontoise · 03/07/2025 · Accorde ou proroge des délais
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Béthune · 27/03/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Questions fréquentes
Que dit l’article 1730 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1730 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1730 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.