Article 1712

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (26)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · 04/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire du Mans · 25/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 17/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Versailles · 10/12/2024
Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel de Chambéry · 26/11/2024
Demande relative à la contrainte par corps pour défaut de paiement des impositionsCour d'appel de Grenoble · 17/09/2024
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel de Colmar · 26/05/2023
Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel de Colmar · 18/11/2022
Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 14/06/2022

Questions fréquentes

Que dit l’article 1712 du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.

L’article 1712 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1712 ?

26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.