Article 1696
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
Nota de la source
(1) Voir l'article 189 de l'annexe IV.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 1696 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 1696 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.