Article 1649QUATERBTER

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).

Nota de la source

(1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 1649QUATERBTER du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 1649QUATERBTER est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.