Article 1649BISB
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent rendre obligatoire l'apposition sur certains produits, par les entreprises qui les fabriquent, les conditionnent ou les importent, de marques fournies ou agréées par l'administration fiscale. La vente et la détention en vue de la vente par toute personne de produits ne comportant pas ces marques sont interdites.
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, poursuivies, sanctionnées et les amendes recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 1649BISB du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1649BISB est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.