Article 151
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 11/06/2026
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 07/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- valeur du bien meuble dissimulé à l'administration fiscaleCour de cassation · 12/03/2025 · cassation
- Demande relative à d'autres droits indirectsCour d'appel de Paris · 23/09/2024
- Demande relative à d'autres droits indirectsCour d'appel de Paris · 23/09/2024
- Demande relative à d'autres droits indirectsCour d'appel de Paris · 23/09/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 27/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 22/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partagesTribunal judiciaire de Paris · 08/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel de Paris · 12/12/2022
- Décision commCour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision 1ère chambre civile bCour d'appel de Lyon · 23/06/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article 151 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 151 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 151 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.