Article 1048
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.
Nota de la source
Conformément au XI de l'article 47 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, à savoir le 1er août 2024.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
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- 04/07/1992 au 27/10/1995Version antérieureLire sur Légifrance
- 27/10/1995 au 31/12/2004Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/01/2005 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2006 au 03/10/2024Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 03/10/2024En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1048 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1048 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.