Article 1043A
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié. La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus au taux prévu à l'article 1594 D.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis l’origine- Jusqu’au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/1999 au 31/03/2000Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 31/03/2000En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1043A du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1043A est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.