En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

L'agrément est suspendu à titre conservatoire en cas de manquement constaté de l'organisme agréé :

1° Aux obligations résultant des articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts ;

2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de garantie des métaux précieux.

La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J terdecies B.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014.

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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3 versions depuis 20/05/2013
  1. 20/05/2013 au 06/06/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 06/06/2015 au 01/02/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 01/02/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 56JTERDECIESD du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 56JTERDECIESD est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.