En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les services de la direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement procèdent à un audit annuel de l'organisme agréé afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.

L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 4 du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014.

Conformément au II de l'article 11 de l'arrêté du 13 janvier 2020 ( NOR : CPAP1931008A ), les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 20/05/2013
  1. 20/05/2013 au 06/06/2015Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 06/06/2015 au 01/02/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  3. Depuis le 01/02/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 56JTERDECIESC du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 56JTERDECIESC est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.