Article 54-0AA

En vigueur

Code général des impôts, annexe IV

En bref

Code: Code général des impôts, annexe IV
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les entrepositaires agréés et les personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW ne peuvent détenir dans leurs entrepôts des capsules autres que celles établies à leur nom ou au nom des personnes pour lesquelles ils embouteillent. La vente, la cession ou l'échange de capsules sont interdits.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/07/1979

01/07/1979 au 05/10/2000Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 31/03/2001En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 54-0AA du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 54-0AA est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.