En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :


1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.


2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 23LUNDECIES du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 23LUNDECIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.