Article 17DBIS
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 17DBIS du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 17DBIS est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.