Article 170TER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
Nota de la source
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2019, les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 01/06/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/06/2019En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 170TER du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 170TER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.