Article 170
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Entrent notamment dans les prévisions du deuxième alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts :
la caisse des dépôts et consignations ;
l'établissement national des invalides de la marine ;
la caisse des retraites des inscrits maritimes ;
la caisse des retraites des agents du service général ;
la caisse de prévoyance des marins français ;
la caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs ;
la caisse générale de garantie des assurances sociales ;
la caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique ;
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et ports autonomes ;
les chambres d'agriculture ;
les chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
le comité national interprofessionnel des viandes ;
(l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP)) (2) ;
(l'entreprise minière et chimique) (1) ;
les sections de l'office central de répartition des produits industriels ;
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
voies navigables de France ;
l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
les offices publics de l'habitat ;
les régies municipales, intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel ou commercial.
Nota de la source
(1) Sans objet.
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 et de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012.
(2) Sans objet.
Modification effectuée en conséquence du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et de l'arrêté du 10 juin 2011, art. 1er.
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Questions fréquentes
Que dit l’article 170 du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 170 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.