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Article 01

En vigueur
Code général des impôts, annexe IV

En bref

Code
Code général des impôts, annexe IV
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes physiques mentionnées à l'article 121 Z quinquies de la présente annexe.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 11/04/1997Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 11/04/1997 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 01/01/2006 au 27/09/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 27/09/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 01 du code général des impôts, annexe iv ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 01 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.