Article 73B
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :
– pilotage ;
– remorquage ;
– amarrage ;
– utilisation des installations portuaires ;
– opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ;
– gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ;
– visites de sécurité, examens de carènes, expertises techniques ;
– assistance et sauvetage du navire ;
– opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires ;
– opérations des consignataires, gérants de navires et agents maritimes ;
– expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 73B du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 73B est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.