Article 49U

En vigueur

Code général des impôts, annexe III

En bref

Code: Code général des impôts, annexe III
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 30/03/2007En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 49U du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 49U est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.