En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts s aux gains mentionnés à l'article 41 duodecies J, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 41DUODECIESK du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41DUODECIESK est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.