En bref

Code
Code général des impôts, annexe III
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  1. 31/07/1986 au 16/04/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  2. Depuis le 16/04/2006En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 41DUODECIESJ du code général des impôts, annexe iii ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 41DUODECIESJ est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.