Article 344GE
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe III
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
b. L'adresse de son domicile ou siège social ;
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article 344GE du code général des impôts, annexe iii ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 344GE est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.